Conditions générales

Avant l'activation d'un service, nous vérifions qui vous êtes. Nous pouvons demander des documents d'immatriculation de la société, une pièce d'identité de la personne qui agit pour vous, un justificatif d'adresse et la confirmation de l'usage prévu. Nous vérifions votre adresse e-mail et, si nous le jugeons nécessaire, votre numéro de téléphone par SMS.

Nous conservons les justificatifs de vérification aussi longtemps que la loi l'exige et aussi longtemps que nous en avons besoin pour démontrer que nous avons effectué ces vérifications. Notre politique de confidentialité explique ce que nous conservons et pourquoi. Nous ne conservons pas plus que nécessaire.

Les informations que vous nous donnez doivent être exactes et tenues à jour. Informez-nous dans un délai raisonnable lorsque les informations de votre société, votre contact technique, votre contact abuse ou vos informations de facturation changent. Si une information s'avère inexacte, nous vous demanderons de la corriger, et le délai de régularisation prévu à la section sur les abus s'applique si elle n'est pas corrigée.

Les services sont mis en place par des personnes, pas automatiquement. Nous répondons en général sous 1 à 3 heures ouvrées pendant nos heures de service. Les étapes qui font intervenir un registre prennent plus de temps et échappent à notre contrôle.

Nous contrôlons les clients et, le cas échéant, les personnes qui se trouvent derrière eux, au regard des listes de sanctions qui nous sont applicables, y compris celles de l'Union européenne et des Nations unies. Nous pouvons refuser une commande, suspendre un service ou mettre fin à un contrat lorsque le résultat d'un contrôle l'exige.

Vous ne pouvez pas mettre les adresses que nous fournissons à la disposition, directement ou indirectement, d'une personne ou d'une entité faisant l'objet de sanctions, ni les utiliser sur un territoire soumis à un embargo pertinent. Répercutez cette obligation sur toute personne à qui vous sous-louez, et informez-nous sans délai si vous-même, ou une personne qui vous contrôle, faites l'objet de sanctions.

Une location vous donne le droit d'utiliser les adresses pendant la durée du contrat. Elle ne transfère pas la propriété, et aucun droit réel d'aucune sorte ne vous est transmis.

Vous ne pouvez pas vendre, céder, nantir, grever ou aliéner de toute autre manière des adresses louées, ni demander à un registre Internet régional de les inscrire à votre nom ou revendiquer sur elles un droit historique ou de garde. Vous coopérerez à tout audit d'un registre portant sur ces adresses.

Nous inscrivons l'attribution dans la base de données du registre à l'aide des informations que vous nous donnez. Les registres publient par principe les informations sur les titulaires de ressources : une partie devient donc publique, par exemple dans le WHOIS. Nous vous dirons ce qui est transmis avant de le transmettre, et notre politique de confidentialité en explique le fondement.

Cette section ne s'applique pas aux ressources que vous détenez vous-même. Les adresses provider independent et les numéros d'AS que nous parrainons restent les vôtres, et vous pouvez les confier à un autre LIR parrain quand vous le souhaitez.

Nous délivrons une lettre d'autorisation (LOA) pour le bloc, la durée et le numéro d'AS que vous indiquez. N'annoncez les adresses que dans ce cadre. Annoncer un bloc que nous n'avons pas autorisé, annoncer depuis un numéro d'AS que nous n'avons pas désigné, ou annoncer des préfixes plus spécifiques pour détourner le trafic d'un autre titulaire constituent chacun un manquement aux présentes conditions.

Nous créons et maintenons le ROA (Route Origin Authorization) des adresses que nous vous louons. Ne créez pas de ROA contradictoire. Prévenez-nous avant de changer le numéro d'AS qui annonce, pour que nous puissions le mettre à jour.

Nous gérons la délégation du DNS inverse des adresses louées, et nous corrigeons les données de géolocalisation auprès des principaux fournisseurs sur demande.

À la fin d'une location, cessez d'annoncer les adresses à la date de fin pour qu'elles puissent être réattribuées. Nous pouvons retirer la lettre d'autorisation et révoquer le ROA après la date de fin, ou pendant la suspension d'un service.

Vous devez effectuer dans la base de données du registre les modifications administratives que nous demandons, à notre première demande écrite.

Nous ne reprendrons pas, ne réattribuerons pas et ne renuméroterons pas un bloc que nous vous avons loué, pendant la durée du contrat ou à son renouvellement. Si vous renouvelez, vous gardez le même bloc. Cela s'applique à toute location sans frais supplémentaires, et ce n'est pas vendu comme un niveau de service payant ou supérieur.

La garantie s'applique tant que vous renouvelez à temps et que vous ne faites pas l'objet d'une procédure de résiliation au titre des présentes conditions.

Nous ne pouvons retirer un bloc que si nous y sommes tenus : par le RIPE NCC ou un autre registre, par une autorité compétente, par un opérateur de transit sur le réseau duquel les adresses sont annoncées, ou parce que notre propre droit sur le bloc a pris fin. Dans ce cas, nous vous donnerons un préavis écrit d'au moins 60 jours, et nous vous proposerons un bloc équivalent de même taille et, si possible, auprès du même registre, au même prix pour le reste de la durée.

Si nous ne pouvons pas proposer de bloc équivalent, ou si vous préférez ne pas le prendre, vous pouvez mettre fin au service concerné à la date du retrait sans autre responsabilité pour le reste de la durée. Cette garantie porte sur la conservation de votre bloc. Ce n'est pas un engagement de disponibilité, ni une promesse sur la manière dont les listes noires de tiers traitent une adresse.

Notre Politique d'utilisation acceptable fait partie des présentes conditions et énumère ce qui est interdit. Cette section couvre les points qui reviennent le plus souvent.

Les VPN, proxys et autres services de confidentialité sont autorisés. Comme ils suscitent plus de plaintes pour abus que la plupart des trafics, vous devez maintenir un contact abuse surveillé, donner suite aux plaintes que nous transmettons, et être en mesure d'identifier et de stopper le trafic abusif provenant des adresses. Les proxys ouverts, les relais ouverts et les résolveurs récursifs ouverts ne sont pas autorisés.

Les nœuds de sortie Tor publics nécessitent notre accord écrit préalable, que nous ne refuserons pas sans motif raisonnable. Demandez-le avant d'en déployer un, pour que nous puissions placer la plage de manière appropriée et nous préparer au volume de plaintes qu'il suscite.

Les e-mails de masse non sollicités ne sont pas autorisés. Les e-mails de masse légitimes sont autorisés lorsque chaque destinataire a donné un consentement vérifiable par double opt-in (confirmed opt-in), que vous conservez la preuve de ce consentement, que chaque message comporte un lien de désinscription fonctionnel, et que l'envoi respecte le RGPD et les règles ePrivacy.

N'utilisez pas les adresses d'une manière qui enfreint la loi ou la politique du registre concerné, ou qui crée un risque réel qu'un registre ou un gouvernement retire le droit de les utiliser.

Au-delà de ce qui est illicite, nous pouvons refuser ou cesser de fournir le service pour un contenu ou une activité qui, selon notre avis raisonnable, nous expose à un risque important pour notre réputation, vis-à-vis d'un registre ou d'un opérateur de transit. Nous vous dirons lequel de ces risques s'applique. Si vous n'êtes pas sûr qu'un usage envisagé soit acceptable, demandez-nous avant de le déployer et nous vous répondrons par écrit.

Maintenez une boîte abuse surveillée, tenez à jour le contact abuse au registre, et donnez suite aux signalements d'abus que nous vous transmettons.

Lorsque nous recevons une plainte étayée, nous vous en informons par écrit, avec les motifs. Vous disposez alors de cinq jours ouvrés pour faire cesser l'activité, en résoudre les conséquences et réparer le dommage causé. Si la situation n'est pas résolue dans ce délai, ou si le même problème se reproduit, nous pouvons suspendre l'annonce des adresses concernées.

Nous ne pouvons suspendre ou résilier un service immédiatement, sans ce délai, que si le trafic est illicite, s'il nuit activement à des tiers, si une autorité compétente l'exige, ou s'il met en danger notre position auprès d'un registre ou d'un opérateur de transit.

Si une adresse est inscrite sur une grande liste noire, vous disposez de cinq jours ouvrés pour résoudre l'inscription. S'il vous faut plus de temps, demandez-nous cinq jours ouvrés supplémentaires et nous ne les refuserons pas sans motif raisonnable. Si elle est toujours inscrite après ce délai, des frais de EUR 10 par adresse inscrite s'appliquent, plus la TVA le cas échéant. Après trois occurrences distinctes, nous pouvons suspendre ou résilier le service. Les frais prévus au présent paragraphe s'ajoutent à tout autre recours dont nous disposons et ne le remplacent pas.

Nous recevons les signalements d'abus pour les adresses que nous gérons et les transmettons au client responsable, par plage d'adresses. Nous ne communiquons pas votre identité à un plaignant, sauf si la loi l'exige.

Vous pouvez sous-louer des adresses à vos propres clients. Vous n'avez pas besoin de notre accord pour cela.

Vous restez entièrement responsable envers nous de l'usage des adresses, y compris par vos clients. Répercutez les obligations des présentes conditions et de la Politique d'utilisation acceptable, et assurez-vous de pouvoir identifier et déconnecter un client dont l'usage les enfreint dans les cinq jours ouvrés prévus à la section sur les abus.

Revendre nos services de parrainage ou de surveillance sous votre propre nom est une autre affaire et nécessite un contrat écrit distinct.

Une location court pendant la durée fixée dans votre contrat. Les locations peuvent être mensuelles, annuelles ou pluriannuelles, et nos autres services ont leurs propres durées. À défaut d'accord, une location court de mois en mois.

Une location mensuelle se renouvelle chaque mois, et chacun de nous peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours. Une durée fixe d'un an ou plus se renouvelle par périodes successives de trois mois, et chacun de nous peut y mettre fin avec un préavis d'au moins trois mois civils complets. Le préavis peut être donné par lettre remise en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception, par écrit ou par e-mail.

Lorsque vous manquez aux présentes conditions, nous vous mettons en demeure par écrit, avec les motifs, et vous donnons cinq jours ouvrés pour y remédier. À défaut, nous pouvons suspendre le service ou résilier le contrat sans intervention judiciaire, et nous pouvons bloquer l'accès aux adresses. La section sur les abus fixe les cas limités dans lesquels nous pouvons agir immédiatement.

Pendant la suspension d'un service, les frais continuent de courir. Nous le rétablissons une fois la cause de la suspension résolue.

À la fin d'un service, cessez d'annoncer les adresses à la date de fin. Nous supprimerons les objets du registre, révoquerons le ROA et retirerons la lettre d'autorisation.

Tous les prix sont en euros et hors TVA. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'UE et titulaire d'un numéro de TVA intracommunautaire valide dans le système européen VIES, l'autoliquidation s'applique : nous facturons sans TVA néerlandaise et vous déclarez la TVA dans votre propre pays. Si le numéro de TVA se révèle non valide, ou si vous ne nous en communiquez pas, nous facturons la TVA néerlandaise. Pour un client professionnel établi hors de l'UE, par exemple au Royaume-Uni ou en Suisse, nous ne facturons pas de TVA néerlandaise ; vous déclarez la TVA éventuellement due dans votre pays, selon ses propres règles.

Le loyer est payable mensuellement, en totalité, avant le début de chaque période de location. Les autres services sont facturés comme prévu dans votre contrat ou votre devis.

Nous acceptons le virement SEPA, le prélèvement SEPA, le virement bancaire international, la carte de crédit et PayPal. Les autres moyens sont à notre discrétion, et l'acceptation de l'un d'eux ne confère aucun droit.

Vous n'avez droit à aucune remise, compensation ni suspension de paiement. Lorsqu'une facture est en retard, les intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales et des frais de recouvrement raisonnables sont dus, et nous pouvons suspendre le service après vous avoir mis en demeure.

Nous pouvons ajuster le prix une fois par an, par exemple pour tenir compte de l'inflation. Nous vous en informerons au moins un mois civil avant son entrée en vigueur. Si la hausse dépasse 10 %, vous pouvez mettre fin au contrat avec un préavis d'un mois.

Sauf si un service n'est plus fourni, vous n'avez droit à aucun remboursement. Tout remboursement que nous accordons est à notre discrétion et ne confère aucun droit.

Une location d'adresses IPv4 comporte des frais de mise en service uniques de 199 €, que nous offrons lorsque la valeur totale du contrat dépasse 499 €. Pour une location au mois, la valeur totale est un mois de loyer.

La location avec option d'achat court pendant la durée fixée dans votre contrat, avec un paiement chaque mois, et le bloc vous est transféré après le dernier paiement. Vous pouvez le racheter avant la fin de la durée en payant en une fois les mensualités restantes ; aucune pénalité ne s'applique. Lorsque la TVA est due, elle est payable d'avance sur le montant total du contrat au début du contrat. Les frais de mise en service ne s'appliquent pas à la location avec option d'achat. La location avec option d'achat est proposée uniquement aux entreprises, jamais aux consommateurs.

Le support est compris dans le prix. Nous répondons par e-mail, en général sous 1 à 3 heures ouvrées pendant nos heures de service.

Nous prenons en charge les adresses elles-mêmes : questions de mise en service, de routage et d'annonce, lettres d'autorisation, enregistrements du registre et du WHOIS, RPKI et ROA, DNS inverse, corrections de géolocalisation et traitement des abus. Nous ne configurons pas, n'exploitons pas et ne dépannons pas votre réseau, vos serveurs ou vos applications.

La disponibilité et les performances sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens (best effort). Nous dépendons de registres, de réseaux de transit et d'opérateurs de listes noires que nous ne contrôlons pas, et nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue ni un débit particulier. Cela n'affecte pas les engagements exprès que nous prenons ailleurs dans les présentes conditions, y compris la Garantie de continuité du bloc IP.

Nous vérifions les adresses auprès de plus de dix listes noires avant la livraison et surveillons les principales listes pendant une location. Nous ne garantissons pas que les adresses sont exemptes d'inscriptions ni qu'elles le resteront, ni qu'un tiers acceptera le trafic qui en provient. L'état sur les listes noires et l'acceptation du routage sont décidés par des tiers.

Nous attribuons les adresses de bonne foi et conformément aux règles des registres. Les agissements fautifs d'un client se produisent à notre insu et sans notre accord, et nous ferons ce qui est en notre pouvoir pour les empêcher.

Notre responsabilité totale pour un manquement imputable, ou pour toute autre raison, est limitée à l'indemnisation du préjudice direct, à concurrence du montant facturé pour le service, hors TVA. Lorsque le contrat dure plus d'un an, ce montant correspond aux frais facturés au cours des 12 mois précédant l'événement.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, des préjudices consécutifs, du manque à gagner, de la perte d'économies, de l'atteinte à la clientèle, de l'interruption d'activité, des réclamations de vos clients, ni de la perte ou de l'altération de données.

Ces limites ne s'appliquent pas lorsque le préjudice résulte d'une faute lourde ou dolosive de notre part ou de celle de nos dirigeants, et elles ne limitent aucune responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter.

Les limites s'appliquent également au profit de toute personne que nous chargeons d'exécuter le contrat. Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers, y compris de vos propres clients, découlant de votre utilisation des adresses.

Chacun de nous garde confidentielles les informations reçues de l'autre qui sont marquées comme confidentielles ou le sont manifestement, et ne les utilise qu'aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.

Nous sommes responsables du traitement des données de compte, de vérification, de facturation et de registre que nous traitons pour fournir un service. Lorsque nous gérons une boîte abuse ou une surveillance pour votre compte, nous pouvons agir comme votre sous-traitant pour les données qu'elle contient. Notre politique de confidentialité explique ce que nous traitons et sur quelle base.

Aucun de nous n'est tenu d'exécuter une obligation lorsque l'exécution est empêchée ou entravée par un événement échappant à un contrôle raisonnable, notamment un tremblement de terre, un incendie, une inondation, une tempête, une explosion, une grève, une émeute, un acte de terrorisme, une décision d'un gouvernement, un changement de politique d'un registre, une inscription sur une liste de sanctions, ou la défaillance d'un réseau de transit ou d'un point d'échange Internet. La partie concernée en informe l'autre.

Si la situation dure plus de 90 jours, chacun de nous peut mettre fin au contrat par écrit. Les services déjà fournis sont réglés au prorata, et aucun de nous ne doit rien de plus à l'autre.

Nous pouvons modifier les présentes conditions et la Politique d'utilisation acceptable. Une modification prend effet lorsque nous publions la nouvelle version. Si une modification vous désavantage de manière significative, vous pouvez mettre fin au service concerné à la date d'entrée en vigueur de la modification.

Seules les versions anglaise et néerlandaise des présentes conditions font foi. Une version dans toute autre langue, y compris celle-ci, est une traduction fournie à titre informatif uniquement et n'a aucune valeur juridique. En cas de divergence entre une traduction et les versions qui font foi, ces dernières s'appliquent. En cas de divergence entre les versions anglaise et néerlandaise, la version anglaise prévaut.

Si une disposition s'avère invalide, le reste demeure en vigueur et nous conviendrons d'une disposition de remplacement aussi proche que possible de l'intention de l'originale.

Vos droits et obligations au titre d'un contrat avec nous ne sont pas transférables sans notre accord écrit.

Les sections relatives aux adresses, à la responsabilité, à la confidentialité et aux données personnelles, ainsi que la présente section, survivent à la fin d'un contrat, de même que toute disposition qui, par sa nature, est destinée à survivre.

Le droit néerlandais s'applique. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les litiges relèvent exclusivement du tribunal compétent d'Amsterdam : Rechtbank Amsterdam Parnassusweg 280 1076 AV Amsterdam Pays-Bas