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Le séquestre pour les transferts IPv4 : fonctionnement et services disponibles
Un séquestre conserve l'argent de l'acheteur pendant que le cédant transfère le bloc, et paie le cédant une fois que le registre a enregistré le bloc au nom de l'acheteur. Il protège le paiement, pas le bloc : il ne vérifie ni la réputation du bloc ni son routage. Aucun registre ne propose de séquestre : l'acheteur et le cédant choisissent donc un prestataire et inscrivent la condition de libération dans leur contrat d'achat.
La place du séquestre dans un transfert
| Étape | Ce qui se passe | Durée |
|---|---|---|
| Contrat | L'acheteur et le cédant signent le contrat d'achat : le bloc, le prix, la condition de libération, une date butoir et qui paie quels frais | Un jour ou deux |
| Ouverture du dossier | Les deux parties passent les vérifications d'entreprise du prestataire de séquestre | D'un ou deux jours à environ deux semaines, selon le prestataire |
| Versement | L'acheteur verse les fonds sous séquestre, et le prestataire confirme les fonds au cédant | En général quelques jours |
| Dépôt | Le cédant dépose le transfert : dans le LIR Portal du RIPE NCC, dans ARIN Online ou dans MyAPNIC, où le destinataire a ensuite 30 jours pour l'accepter | Un jour |
| Examen par le registre | Le registre vérifie les documents et, au RIPE NCC, la liste des sanctions de l'UE | Le RIPE NCC : « In most cases, a transfer is completed within one or two business days » (traduction : « Dans la plupart des cas, un transfert est finalisé en un ou deux jours ouvrés ») une fois les documents complets. L'ARIN : sous deux jours ouvrés après le contrat signé et ses frais |
| Vérification | L'acheteur, ou le séquestre, vérifie que la fiche publique du registre montre le bloc entier au nom de l'acheteur | Un jour |
| Libération | Le séquestre paie le cédant | D'un à cinq jours ouvrés, selon la devise |
Les frais de registre s'ajoutent à ceux du séquestre. Le RIPE NCC ne facture rien pour un transfert. L'ARIN facture 500 $ au cédant avant de commencer et à l'acheteur à partir de 187,50 $ pour un /24. L'APNIC facture à l'acheteur 20 % de la redevance annuelle des ressources, avant de mettre à jour sa base de données.
Un transfert entre registres prend plus de temps, car les deux registres l'examinent et mettent à jour leurs fiches à une date convenue. La façon dont chaque registre traite les transferts figure sur sa propre page : le RIPE NCC, l'ARIN et l'APNIC.
La condition de libération
Inscrivez-la dans le contrat d'achat avant que quiconque ne paie :
- Libération à l'enregistrement, lorsque la fiche publique du registre montre le bloc entier au nom de l'organisation de l'acheteur, et non à la signature.
- Un bref délai d'inspection, un jour ouvré par exemple, après lequel le séquestre libère les fonds si l'acheteur ne s'y est pas opposé.
- Une date butoir avec remboursement automatique si le registre n'a pas finalisé d'ici là.
- Qui paie quoi : les frais du séquestre et ceux de chaque registre.
- En option, une petite retenue jusqu'au retrait des ROA et du DNS inverse du cédant pour le bloc, afin que ceux de l'acheteur puissent prendre le relais.
Ce qu'un séquestre protège, et ce qu'il ne protège pas
Il protège contre :
- La non-livraison. Si le transfert n'est pas finalisé, l'argent de l'acheteur lui revient.
- Le non-paiement. Le cédant ne dépose le transfert qu'après confirmation des fonds, et le paiement ne peut pas être rappelé.
- La défaillance du dépositaire, lorsque l'argent est conservé à part des fonds propres du prestataire : sur le compte de tiers d'un notaire, dans la fondation d'un cabinet d'avocats ou sur un compte cantonné.
Il ne vérifie pas :
- La réputation du bloc : l'historique sur les listes de blocage, les signalements d'abus, la géolocalisation. Vérifiez le bloc avant de verser les fonds.
- Le routage : un séquestre ne crée ni ROA ni DNS inverse, et des ROA périmés du cédant peuvent rendre invalides les annonces de l'acheteur.
- Le droit du cédant à vendre au-delà de la fiche du registre. Une lettre d'autorisation (LOA) ne le prouve pas.
- Ce que le registre décide, ou ce qu'il décide plus tard : le RIPE NCC peut désenregistrer des ressources obtenues sur la base de fausses informations ou d'une demande frauduleuse, longtemps après la libération des fonds.
Services de séquestre disponibles
Douze services et comptes qui pourraient conserver les fonds d'un achat d'IPv4 entre entreprises, vérifiés le 17 octobre 2026. Nous ne recommandons aucun d'entre eux. Les frais et les conditions changent : lisez les conditions en vigueur et vérifiez vous-même le prestataire dans le registre de son autorité de contrôle.
Services de séquestre en ligne
| Service | Siège et autorité de contrôle | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Escrow.com | États-Unis ; agréé dans des États américains, en Australie et au Canada, pas dans l'UE | Dispose de son propre parcours pour les transferts IPv4, et c'est le séquestre tiers que citent les intermédiaires IPv4. Les frais baissent de 2,6 % à 0,7 % selon la taille de la transaction ; euros acceptés |
| Transpact | Royaume-Uni ; la FCA | Frais forfaitaires, paiement en euros par SEPA, comptes bancaires de l'UE acceptés |
| Tazapay | Singapour ; la Monetary Authority of Singapore | Séquestre pour les entreprises, pour le commerce transfrontalier. Frais de transaction et de règlement publiés dans son centre d'aide ; demandez les frais de séquestre pour une transaction ponctuelle |
| Trustap | Irlande ; fonds conservés par Stripe | Accepte les biens numériques et les comptes d'entreprise, mais sa tarification est conçue pour les plateformes : faites d'abord confirmer une transaction ponctuelle |
Comptes professionnels néerlandais
| Compte | Règles | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Le compte de tiers d'un notaire | Article 25 de la Wet op het notarisambt | Séparé par la loi des fonds propres du notaire, mais un notaire ne peut l'utiliser que lorsque son propre travail donne lieu au paiement |
| La Stichting Beheer Derdengelden d'un cabinet d'avocats | La Verordening op de advocatuur | Uniquement dans le cadre d'un dossier que le cabinet traite lui-même |
Agents de séquestre pour les transactions plus importantes, dont aucun ne publie de minimum ni de tarif
| Agent | Siège et autorité de contrôle |
|---|---|
| CSC, via Intertrust Escrow and Settlements B.V., l'ancienne activité de séquestre d'ABN AMRO | Pays-Bas ; De Nederlandsche Bank |
| TMF Group | Pays-Bas ; De Nederlandsche Bank, depuis septembre 2025 |
| Vistra | Pays-Bas ; De Nederlandsche Bank |
| JTC | Pays-Bas ; De Nederlandsche Bank, depuis octobre 2024 |
| Shieldpay, utilisé par l'intermédiaire de cabinets d'avocats | Royaume-Uni ; la FCA |
| GLAS, pour les transactions internationales | Royaume-Uni |
Certains noms qui reviennent ont disparu : Payoneer Escrow, anciennement Armor Payments, a cessé en 2018, et Dan.com a fermé en juin 2025. Les places de marché de noms de domaine comme Sedo ne gèrent que les ventes de domaines.
Repérer un faux séquestre
Les faux sites de séquestre sont une fraude bien établie. Méfiez-vous lorsque :
- l'autre partie insiste sur un site de séquestre précis dont vous n'avez jamais entendu parler ;
- le paiement va à une personne plutôt qu'à une société, ou passe par un moyen difficile à tracer ;
- le site revendique des années d'activité sur un domaine enregistré récemment, ou affiche un numéro d'agrément que vous n'avez pas vérifié auprès de l'autorité de contrôle.
Vérifiez le prestataire dans le registre de son autorité de contrôle (la FCA, De Nederlandsche Bank, la Monetary Authority of Singapore) à une adresse que vous trouvez vous-même, et confirmez les instructions de paiement par un canal auquel vous faites déjà confiance.
La place de RTM Networks
Nous vendons normalement sans séquestre. Chaque achat repose sur un contrat d'achat signé entre vous et nous, que nous rédigeons, avec des vérifications de conformité et de chaîne de détention sur le bloc avant la signature, et nous déposons nous-mêmes le transfert auprès du registre dans les 24 heures suivant votre paiement, en général en quelques heures. Si vous préférez payer par un séquestre, nous en utilisons un : vous choisissez le prestataire, et nous inscrivons avec vous la condition de libération dans le contrat d'achat. Voir l'achat d'IPv4.
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Indiquez-nous la taille du bloc et le registre dont vous avez besoin, et nous préparerons un devis personnalisé. Nous répondons en général sous 1 à 3 heures ouvrées.
